Notre mission
Promouvoir le leadership féminin et lutter contre toutes formes de violence et de discrimination à l’endroit de la femme.
L’institut National de la Femme est un organisme public doté de la personnalité juridique, de l’autonomie financière et de prérogatives importantes pour mener des actions plus déterminantes en faveur de la femme. Il a pour mission d’œuvrer à la promotion de la femme aux plans politique, économique, social, juridique et culturel
Aussi bien dans la sphère publique que privée et de lutter contre toutes les formes de discrimination et de violences à l’égard de la femme. A ce titre, il est un instrument de lutte contre toutes formes de discriminations et de violences à l’égard des femmes et des filles. Véritable cadre de concertation avec les organisations de la société civile qui œuvrent à la protection et à la promotion de la femme, l’Institut dispose, par ailleurs, d’un service actif d’écoute qui reçoit et traite les dénonciations de faits de discrimination ou de violence dont les femmes et les filles sont l’objet. Il dispose du droit d’ester en justice et de se constituer partie civile pour ces faits.
ATTRIBUTIONS DE L’INF
La loi vous reconnaît le droit de demander justice et réparation devant les juridictions. Vous pouvez saisir un commissariat, le procureur ou l’INF pour être accompagnée dans ce processus.
Vous pouvez porter plainte en vous rendant au siège de l’INF (Avenue Jean-Paul II, carrefour Soneb), en envoyant un message simple ou WhatsApp au 01 51 07 88 88, ou par mail à inf.contact@presidence.bj.
Après le dépôt de votre plainte, un premier retour intervient en général entre 48 et 72 heures. Passé ce délai, vous pouvez relancer la réception des plaintes au 01 51 07 88 88.
L’INF commence par une écoute approfondie pour comprendre vos besoins et vous orienter. Selon le cas, l’INF peut organiser un règlement juridique amiable, déposer une plainte ou rédiger une requête, puis vous informer de l’acte de procédure choisi.
Non. L’assistance juridique et judiciaire de l’INF est entièrement gratuite et l’INF reste à vos côtés tout au long du traitement de votre dossier.
Vous êtes informée par message à chaque étape importante : demande d’informations complémentaires, relecture ou signature d’un acte, avancée de la procédure. Pensez à consulter régulièrement vos messages et WhatsApp.
Un avocat est automatiquement affecté à votre dossier lorsque les faits relèvent de la matière pénale ou lorsque la personne mise en cause a une influence qui fait craindre pour l’issue de votre procédure.
Dès qu’un avocat est affecté, vous recevez un message avec son nom et son numéro. Vous devez le contacter immédiatement, ou au plus tard trois jours avant l’audience, pour qu’il vous écoute et vous prépare.
Si un avocat vous est attribué, c’est lui qui vous informe des dates d’audience et des démarches à accomplir. Sans avocat, vous devez vous rapprocher du tribunal saisi, en notant la date donnée par le juge à la fin de chaque audience.
Oui, si vous êtes une victime indigente, l’INF peut prendre en charge des frais de déplacement, d’hébergement et de restauration. Vous devez appeler le 01 51 07 88 88 au moins 72 heures avant l’audience et, pour un mineur, donner les informations du parent accompagnateur.
En cas de violence basée sur le genre, rendez‑vous au commissariat le plus proche pour déposer plainte et obtenir un numéro. Demandez à l’officier de police judiciaire de vous délivrer une réquisition, qui permettra une prise en charge médicale et un certificat médical gratuits.
Si vous n’obtenez pas de suite après le dépôt ou la transmission de votre plainte au commissariat, informez l’INF, qui pourra assurer le suivi. Si vous avez déjà un avocat, contactez‑le également pour lui exposer la situation.
Vous pouvez soit saisir le président du tribunal de votre lieu d’habitation pour une demande de pension alimentaire et de garde d’enfants (civil), soit déposer plainte au commissariat du domicile du père pour privation de soins et d’aliments (pénal).
Rendez‑vous immédiatement au commissariat le plus proche pour déposer plainte et demander une réquisition. Elle vous permettra une prise en charge médicale et l’établissement gratuit d’un certificat médical ; prenez aussi des photos claires de vos blessures.
Conservez les vêtements portés lors des faits et évitez de prendre une douche avant l’examen médical. Parlez à une personne de confiance ou contactez l’INF (en vous rendant au siège, par téléphone ou message) puis déposez plainte sans délai pour obtenir une réquisition médicale, un certificat et l’accompagnement d’un avocat et d’un psychologue.
L’INF veille au respect de l’anonymat du dénonciateur et, autant que possible, de la victime pour éviter les représailles. En cas de risque d’atteinte physique, un placement en centre d’accueil peut être envisagé.
Apportez toutes les pièces utiles : actes de naissance et preuves de dépenses pour les enfants (garde/pension), acte de mariage en cas de divorce, certificats médicaux, photos et tout document en lien avec les faits.
Vous pouvez exercer des voies de recours prévues par la loi : opposition dans certains cas, appel devant une juridiction supérieure, ou pourvoi en cassation pour faire vérifier l’application de la loi.
Le choix de rester avec votre partenaire vous appartient. Cependant, cette décision ne change rien à l’application de la loi par la juridiction saisie lorsque des infractions ont été commises.
Si l’agresseur est déclaré coupable, il encourt des sanctions qui peuvent aller d’une simple contravention à une peine de prison, selon la gravité des faits.
Vous pouvez retirer votre plainte à tout moment de la procédure. Toutefois, pour les infractions graves (par exemple viol sur mineur ou coups et blessures volontaires), l’INF peut continuer la procédure en se substituant à vous.
En cas de menaces ou de pressions, informez l’INF ou votre avocat. Même si vous dites à l’agresseur que vous avez retiré votre plainte, cela ne met pas fin à la procédure lorsque l’INF décide de la poursuivre dans les cas graves.
Votre présence n’est pas nécessaire à toutes les audiences, par exemple lorsque le dossier est en délibéré ou à la phase d’échanges écrits entre avocats. Discutez avec votre avocat pour identifier les audiences où votre présence est utile ou non.
L’INF n’est pas compétente pour l’autonomisation économique des victimes. Ces questions relèvent du Ministère des Affaires Sociales et du Microcrédit (MASM), via les Guichets Uniques de Protection Sociale présents dans tous les départements.