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Documents Stratégiques

No. Titre du document Date de publication Lien de téléchargement
1 Procédures opérationnelles standardisées 24 février 2024 Télécharger

Statuts

No. Titre du document Date de publication Lien de téléchargement
1 Status de l’INF 19 avril 2023 Télécharger
2 Status révisés de l’INF 22 mars 2023 Télécharger

Autres textes juridiques

No. Titre du document Date de publication Lien de téléchargement
1 Loi N° 2021-11 20 Octobre 2021 Télécharger
2 Loi N°2021-12 20 décembre 2021 Télécharger
3 Loi N°2021-13 20 décembre 2021 Télécharger
4 Loi N°2015-08 8 décembre 2015 Télécharger
5 Loi N°2011-26 9 janvier 2012 Télécharger
6 Loi N°2002-07 24 Août 2004
7 Loi N°2003-04 3 Mars 2003 Télécharger
8 Décret N°2023-102 22 Mars 2023 Télécharger
9 Décret N°2023-151 19 avril 2023 Télécharger
10 Arrêté année 2022 N°017 26 Juillet 2022 Télécharger
11 Arrêté année 2022 N°016 08 Juillet 2022 Télécharger