AUTRES TEXTES JURIDIQUES
Loi N° 2021-11
20 Octobre 2021
Portant dispositions spéciales de répression des infractions commises à raison du sexe des personnes et de protection de la femme en République du Bénin
LOI N°2021-12
20 décembre 2021
Modifiant et complétant la loi N°2003-04 relative à la santé sexuelle et à la reproduction
Loi N°2021-13
20 décembre 2021
Modifiant et complétant la loi N°2002-07 portant code des personnes et de la famille
Loi N°2011-26
9 janvier 2012
Portant prévention et répression des violences faites aux femmes
Décret N°2023-102
22 Mars 2023
Portant approbation des statuts révisés de l’Institut National de la Femme
Décret N°2023-151
19 avril 2023
Fixant les conditions d’interruption volontaire de grossesse.
Arrêté année 2022 N°017
26 Juillet 2022
Portant modalités de mise en oeuvre des procédures opérationnelles standardisées (POS) de gestion des cas de violences basées sur le genre en République du Bénin
Arrêté année 2022 N°016
08 Juillet 2022
Portant conditions de délivrance de certificat médical aux victimes de violences basées sur le genre
